La Charte des Nations-Unies (article 2 paragraphe 1) énonce que « l’organisation est fondée sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses membres. 19La délimitation est « le processus » consistant à « décrire le tracé d’une frontière », et ce « au moyen de mots ou de cartes dans un instrument juridique » [35]. La question de la protection de l’environnement (CIJ 25/09/1997) : L’environnement doit être protégé au-delà des frontières de l’État. Rés. 104 (b.5)]. « les Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies ». Montre plus DROIT INTERNATIONAL PUBLIC : Le territoire est l’assise matérielle de l’Etat, le lieu d’implantation de la population, le cadre à l’intérieur duquel s’exerce le pouvoir de l’autorité politique. 2 § 4 de la Charte des Nations Unies) qu’au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. L. DELBEZ, « Du territoire dans ses rapports avec l’Etat ». PELLET, M. FORTEAU. 2. Elle reflète toute une gamme de liens multiformes et de connexions ancestrales avec les lieux depuis des temps immémoriaux. le « Traité de cession du territoire de la Ville libre de Chandernagor entre l’Inde et la France », signé à Paris le 2 février 1951. Art. Depuis quelques années toutefois, sont apparues de nombreuses études sur la « déterritorialisation » du droit international, interrogeant les effets de la multiplication des échanges mondiaux et immatériels sur la pertinence d’un droit dépendant largement de la volonté d’Etats au pouvoir territorial [5]. En droit positif le territoire est appréhendé a travers la notion d’"intégrité du territoire » dans un soucis de sa préservation dans l’espace et donc de sa continuité dans le temps . Opinion individuelle du juge McNAIR (à propos des territoires sous mandats dans le cadre de la S.D.N. V. en ce sens, P. DAILLIER, A. Parallèlement, la souveraineté de l’État peut l’aider à garder son indépendance : les États tiers ne peuvent pas s’immiscer dans les affaires d’un État souverain. Reconnaissance implicite : comportement (échange d'ambassadeur, traités bilatéraux avec un État non encore reconnu, traités multilatéraux à moins que l'État n'indique clairement sa volonté de ne pas reconnaître l'une des parties). Principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un État : obligation de respecter les compétences territoriales d’un État tiers. Selon la Commission du droit international (CDI), la succession d’État « s’entend de la substitution d’un État à un autre dans la responsabilité des relations internationales d’un territoire » (article 2 des conventions de Vienne de 1978 et de 1983). Les citoyens de l'Union ont le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une période allant jusqu'à trois mois, sans autres conditions ou formalités que l'exigence d'être en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. V., concernant l’intervention en Libye, « L’ingérence. V., J. D’ASPREMONT, « Les administrations internationales de territoire et la création internationale d’Etats démocratiques », Résolution 1244 (1999) du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 10 juin 1999 relative au déploiement d’une présence internationale civile et de sécurité au Kosovo (. M. FLORY, « Le couple Etat-territoire en droit international contemporain ». Convention de Vienne du 22 août 1978 sur les successions d’État en matière de traités (entrée en vigueur le 6 novembre 1996). Publisher: HAL CCSD. On distingue trois éléments constitutifs de l'État en droit international : une population ; un territoire ; un gouvernement ou autorité politique. Thèse constitutive : elle a pour effet de créer l'état, c’est son 4e élément constitutif (JELLINEK, école volontariste). Comme c’est souvent le cas dans la doctrine qui s’est consacrée au territoire. Il existe, autrement dit, un « territoire communautaire » – plutôt : des territoires communautaires – partout où le droit de l’Union s’applique de manière uniforme. L'importance fondamentale du territoire en droit international est à la mesure de la susceptibilité des États à son sujet. Il rappelait implicitement le principe d'intégrité territoriale affirmé notamment dans la déclaration de 1970 sur les principes touchant les relations amicales entre États. la conclusion). Traité de Versailles du 28 Juin 1919, « Pacte de la société des Nations », article 22. La résolution mettant en place une administration provisoire du Kosovo après l’éclatement de l’ex-Yougoslavie est illustrative en ce sens, qui « décide du déploiement au Kosovo, sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies, de présences internationales civile et de sécurité dotées du matériel et du personnel appropriés, en tant que de besoin […] » ajoutant ensuite une liste des « responsabilités de la présence internationale de sécurité qui sera déployée et agira au Kosovo » [51]. Les « territoires de l’Union » sont ainsi multiples et ne sauraient constituer un titre de compétence – auquel cas l’Union se transformerait en Etat – mais ils sont bien des « territoires » dès lors qu’ils constituent le champ d’application de compétences internationales non-souveraines ayant une « assise spatiale localisée » [56]. Si elle manifeste ainsi l’ambivalence de la notion de territoire en droit international, elle n’a aucunement pour finalité, à l’inverse d’évolutions plus récentes, de « désétatiser » le territoire. Il s’agit là, selon la CIJ, d’un « principe général, logiquement lié au phénomène de l’accession à l’indépendance où qu’il se manifeste », principe qui permet « d’éviter que l’indépendance et la stabilité des nouveaux Etats ne soient mises en danger » [41]. Le but de cet article est d'examiner les principes des transferts de territoire en droit international au moment de l'achat de la Louisiane au début du 19ème siècle, afin de voir si la cession de la France napoléonienne aux États-Unis d'Amérique était valide. L'autorisation de sortie de territoire est redevenue obligatoire depuis le 15 janvier 2017. La population est l’ensemble des individus qui sont rattachés à l’État par un lien juridique : la nationalité. 24Dans certaines hypothèses relativement bien connues, le droit international confère à l’Etat des compétences dont le territoire constitue non un fondement, mais un simple élément de définition : en ce sens, l’action extraterritoriale (parce que se déroulant hors du territoire national) mais néanmoins territorialisée (parce que se déroulant à raison d’un espace défini), de l’Etat demeure encadrée par le droit international, soit qu’il s’agisse d’assurer l’administration d’un espace dont la population est réputée ne pouvoir se gouverner elle-même, soit qu’il s’agisse d’encadrer l’action belligène d’un Etat en territoire étranger. Le droit international s’est en effet construit autour de cette « représentation de l’espace » [8] qu’est la « souveraineté territoriale » et qui lui est propre. Cela se définit comme la compétence qui s’exerce sur (ou l’état souverain est compétent pour exercer les fonctions qui concernent directement le territoire) et par le territoire (Dans le mesure ou ce territoire est un moyen d'arriver au sujet de droit). Vous avez été déconnecté car votre compte est utilisé à partir d'un autre appareil. 25Si la première hypothèse est aujourd’hui révolue – elle renvoie au système des mandats existant à l’époque de la Société des Nations [47] – la seconde demeure d’une actualité rarement démentie. Pour un exposé détaillé de ces titres de compétences, v. not. U Thant[3] a déclaré à l'occasion de l'affaire dite du « Biafra », en 1970 que « l'ONU n'a jamais accepté et n'acceptera jamais, je pense, le principe de séparation d'une partie d'un État ». Il en est de même de l’article 5 § 2 de la Convention de New York du 10 décembre 1984 qui vise la répression des actes de torture. Un théorie dite de l'objet a recours à une analogie avec le droit privé et soutient que l'Etat exerce sur le territoire un droit réel similaire à celui du propriétaire sur une chose. Ils ont intérêt à ce que leurs droits soient respectés. – Infractions commises à l’étranger ». 14Comme l’a affirmé en effet la Cour Permanente de Justice Internationale dans un arrêt demeuré célèbre pour cela, « la limitation primordiale qu’impose le droit international à l’Etat est celle d’exclure – sauf règle permissive contraire – tout exercice de sa puissance sur le territoire d’un autre Etat » [23]. Le Traité de Maastricht institue une citoyenneté de l'Union : toute personne ayant la nationalité d'un État membre est citoyen de l'Union. Cela signifie que les États colonisés ou sous tutelle peuvent prétendre à l’indépendance et déterminer librement leur statut politique. Le territoire. Le refus de reconnaissance n’affecte alors pas l’existence de fait d’un État, et sa compétence sur son ordre interne. : le partage de Moscou (1992) == 61 % des biens publics pour la Russie et 13 % pour l’Ukraine. L’historiographie traditionnelle accorde également beaucoup d’importance à la paix de Westphalie qui, en 1648, affirme notamment la supériorité du pouvoir territorial temporel sur le pouvoir spirituel, afin de mettre un terme aux guerres européennes [2]. L'État est aussi une collectivité humaine au sein d'une société. Elles ne sont généralement pas transmises, qu’il s’agisse de dettes en temps de paix ou de guerre. V. par ex. 2Territoire et droit international ont ainsi partie liée depuis fort longtemps, mais l’on aurait tort d’y voir, à ce stade, une spécificité de cette branche du droit. Le bien-être et le développement de ces peuples forment une mission sacrée de civilisation, et il convient d’incorporer dans le présent pacte des garanties pour l’accomplissement de cette mission » et que « [l]a meilleure méthode de réaliser pratiquement ce principe est de confier la tutelle de ces peuples aux nations développées qui, en raison de leurs ressources, de leur expérience ou de leur position géographique, sont le mieux à même d’assumer cette responsabilité et qui consentent à l’accepter : elles exerceraient cette tutelle en qualité de mandataires et au nom de la Société ». En cas d’unification, le traité en vigueur à l’égard d’un des prédécesseurs reste en vigueur à l’égard du successeur, sauf exceptions. Google has many special features to help you find exactly what you're looking for. Mais dans tous les cas, aucune dette ne passe à un État nouvellement indépendant, ex-colonie sauf dans le cas du traité du 31 août 1990, relatif à l'établissement d'une unité allemande. ), CIJ. L’équipe d'accueil Droit, Contrat, Territoires (EA 4573) comprend 26 enseignants chercheurs issus de la Faculté de Droit et Sciences politiques et de la Faculté de Géographie (sections 01, 02 et 23) de l’Université Lumière Lyon 2, 9 chercheurs associés. On comprend dès lors que la formation et la délimitation du titre territorial aient en droit international une importance toute particulière. Les traités politiques, (traités d’alliance, accords relatifs à un statut de neutralité…) ne sont pas transmissibles au nouvel État. Le sommet de Rio (1992) pose le principe de précaution : « fait pour les États de renoncer par prudence à des activités susceptibles de porter atteinte à l’environnement et ce, même si les connaissances actuelles ne permettent pas de savoir dans quelle mesure ces activités pourraient porter atteinte à l’environnement. V., B. BADIE, M.-C. SMOUTS, « L’international sans territoire ». Il a un droit de vote à l'élection municipale de l'État où il réside même s'il n'est pas de la nationalité de l'État où il réside. On trouve le UNHCR - L'Agence des Nations unies pour les réfugiés chargée au niveau international de cette question et de leur protection. 9La compétence territoriale de l’Etat se distingue, encore, de la compétence réelle, fondée pour sa part sur « les intérêts supérieurs » de l’Etat. Il y a un devoir de non-reconnaissance en cas d’État résultant d’un usage illicite de la force. La fusion désigne la formation d’un État unique à partir de plusieurs entités distinctes, qui disparaissent et laissent place à une seule personnalité internationale. 8La compétence territoriale se distingue, tout d’abord, de la compétence personnelle en cela que le titre personnel fonde la compétence de l’Etat pour connaître de faits commis par – c’est la compétence personnelle « active » – ou subis par – c’est la compétence personnelle « passive » – ses nationaux, et ce indépendamment de la localisation des faits concernés. Exemple 1: en 1909, le délit de coups et blessures volontaires commis au sein de la légation de Bulgarie à Paris par un citoyen bulgare.Le ministre plénipotentiaire chef de mission demanda à la France que le coupable lui soit remis pour être transféré et jugé en Bulgarie car il considérait les faits comme ayant été commis en territoire bulgare. La délimitation du territoire. 20Cette opération de délimitation est contrainte par des règles et principes internationaux qu’il est impossible de résumer ici [38]. International audienc Topics: [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law . ex. 6Seul sujet du droit international dont le pouvoir est territorialisé, l’Etat demeure néanmoins compétent pour connaître de faits survenant hors de ses frontières (1). Le référendum local en droit québécois : une institution juridique en tension avec les objectifs du droit de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme Authors: Veilleux, Jean-Pierre Problématique générale ». You are currently viewing the French edition of our site. Les archives tombent sous le coup des mêmes règles. Le droit international est ainsi, d’abord, un ensemble de règles dont l’objet est de permettre la définition et la délimitation des souverainetés territoriales étatiques. La création du Royaume d’Italie s’est faite, par exemple, autour du Royaume de Piémont-Sardaigne. Parfois, un temps de réflexion permet à l’État successeur d’approuver au cas par cas les obligations de l’État cédant qu’il accepte de prendre à sa charge. Reconnaissance individuelle/collective : les pays de l'UE voulant progressivement une politique étrangère commune ont décidé (le 16.12.1991) d'une part d'organiser un mécanisme de reconnaissance collective et d'autre part de ne reconnaître que les États accédant à l'indépendance et la souveraineté en vertu du principe d'autodétermination (déclaration de reconnaissance collective des ex-Républiques Soviétiques. Aperçu du statut des Territoires du Nord-Oues ett du Yukon en droit constitutionnel canadien Dominique MELANÇO * N The 1987Constitutional Accordbetween theprime minister and the ten provincial premiers has caused discontent amongst the Northwest Territories and Yukon governments. Un territoire est une étendue de terre occupée par un groupe humain ou qui dépend d'une autorité (Etat, province, ville, juridiction, collectivité territoriale, etc.). Car, comme l’a affirmé la CIJ à plusieurs reprises, exposant ce faisant l’un des principes les plus reconnus du droit international, « aucune règle de droit international n’exige que l’Etat ait une structure déterminée » [42], ni qu’il adopte une structure politique, économique ou culturelle déterminée, sans quoi « le principe fondamental de la souveraineté des Etats » serait « privé de sens » [43]. En 1946, la colonie deviendra un Territoire d'outre-mer avant d'accéder à l'indépendance en 1977. Ces espaces, création d’un droit international dont les traités fondateurs sont constitutifs, assurent, en écartant la souveraineté territoriale des Etats membres, l’unité juridique de l’Union : c’est particulièrement frappant pour « l’espace Schengen », qui permet à toute personne – citoyenne ou non de l’Union – y ayant pénétré de ne plus subir de contrôle à l’occasion du passage des frontières des Etats qui le constituent. G. GIRAUDEAU, « La naissance du Soudan du Sud ; la paix impossible ? – Infractions commises à l’étranger », L’article 113-10 du Code Pénal français dispose ainsi que « la loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et réprimés par le titre 1. Sur cette question, F. COUVEINHES-MATSUMOTO. C’est l’espace à l’intérieur duquel l’État souverain exerce ses compétences. They object to various elements in the Accord La variation la plus importante en droit international est celle qui tend, peu à peu mais selon un mouvement constant, à défaire l’espace mondial de la souveraineté étatique, afin d’y substituer des espaces dont le statut varie en fonction des compétences qui s’y exercent : à l’unité classique du territoire étatique répond ainsi la diversité des statuts territoriaux contemporains. Aucun nouvel État ne peut prétendre continuer l’ancien, sauf en cas d’accord explicite entre tous les États (1991, chute de l’URSS). La pratique admet toutefois la participation automatique d’un État né de la fusion de deux États membres, et celle de l’un au moins des États nés de la dislocation d’un État partie au traité. Conventionnelle plutôt que coutumière, cette compétence est ainsi fondée, d’un point de vue théorique, sur l’idée que « les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis » [18]. En quelques rares exceptions, l'abstraction de ces concepts a pu permettre des … Le territoire d’un Etat est en effet, tout d’abord, constitué par l’espace sur lequel un pouvoir politique parvient à s’imposer de manière effective : la création d’une entité étatique, soit sur un espace encore inoccupé (hypothèse aujourd’hui improbable) soit par éclatement ou regroupement d’Etats, est l’un des faits juridiques constitutifs du titre territorial de l’entité ainsi créée – le Kosovo [29] ou le Soudan du Sud [30] en offrent des exemples topiques et récents. Créé en 2001, le Cabinet DROITS et TERRITOIRES exerce la majeure partie de ses prestations à l’égard des collectivités territoriales sur tout le territoire, tant en conseil qu’en contentieux. Plusieurs conventions internationales prévoient ainsi la possibilité, et parfois même l’obligation, d’étendre la législation étatique aux infractions commises à l’étranger par des étrangers contre des étrangers. Rés. Souvent géré par des conventions internationales mais divers problèmes : Problème du double national : Conseil d'État, Konrarkwsky : le national peut être déclaré par décret après avis du Conseil d'État avoir perdu la nationalité française sous contrôle du juge administratif. Les pays membres de l'ONU n'ont aucun intérêt à reconnaître un droit général de sécession, car celle-ci représente une menace directe à la souveraineté étatique, puisqu'une sécession entraîne un affaiblissement des trois éléments constitutifs d'un État : la population, le territoire et le gouvernement. You might also want to visit our International Edition. : affaire de la frontière maritime entre la Guinée et la Guinée-Bissau de 1985. En droit international, comme en droit interne, le territoire désigne le « domaine de validité » d’une norme [6] et l’« élément déterminateur d’une compétence » [7]. Charte de l’ONU art.1 : un des buts de l’organisation est le développement entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe d’égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes. V. en ce sens D. ALLAND, « Le droit international de Terminus ? Cf. 1975 : le peuple colonisé doit être consulté sur son statut. Les limites territoriales établies autour des ressources ainsi que les protocoles qui accompagnent l’utilisation de celles-ci diffèrent d’un… Elle est considérée comme un fait de droit interne à l’État du fait du principe de l’intégrité territoriale de l’État. 15« Définir un territoire, c’est définir ses frontières » [27] : l’affirmation, que l’on doit à la Cour Internationale de Justice, est d’une simplicité qui masque la complexité des règles internationales dont l’objet est d’encadrer juridiquement l’opération de définition des limites spatiales de la souveraineté étatique. unilatérale (espace national/international) ; conventionnelle (entre deux États limitrophes) ; quand l’intervention est sollicitée par l’État concerné, en cas d’intervention humanitaire : c’est une pratique ancienne (début. 28L’expression de « territoire communautaire » ou de « territoire de l’Union » est fréquente en droit de l’UE. Outre le territoire, plusieurs « éléments de rattachement » d’un fait à un Etat sont ainsi susceptibles de fonder la compétence de celui-ci : l’oublier, c’est se priver d’une définition par la négative de la notion de territoire en droit international, qui permet seule pourtant de la saisir dans toute sa spécificité [13]. Très discutée, cette forme de prescription acquisitive a été implicitement reconnue par la CIJ dans l’. … les États des Balkans, nés de l’affaiblissement de l’. Tous droits réservés pour tous pays. Ce processus est d’une grande importance dans une société internationale où la souveraineté territoriale « sert d’origine » aux rapports internationaux : la délimitation du territoire apparaît comme une opération essentielle « à l’existence et à la sécurité de l’Etat-Nation » [36] et elle alimente avec une constance jamais démentie le rôle de la Cour internationale de Justice [37]. Ex. Réflexions sur la délimitation » (not. Sa qualité peut être largement améliorée en utilisant un vocabulaire plus directement compréhensible. Ainsi, la Russie a succédé à l’ex-URSS aux Nations unies, tandis que les autres États nés après la chute du communisme ont posé une demande d’adhésion à l’Organisation (à l’exception de l’Ukraine et de la Biélorussie qui disposaient déjà d’un siège à l’Assemblée Générale). 6." affaire Île de Palmas). En quelques rares exceptions, l'abstraction de ces concepts a pu permettre des … Reconnaissance explicite : acte unilatéral et souvent solennel des États qui reconnaissent un État nouveau. La notion de territoire a donc ceci de singulier en droit international qu’avant d’être l’expression d’un cadre de compétence, elle désigne le titre de celle-ci. ). V. not. ETAT ET TERRITOIRE EN DROIT INTERNATIONAL L’exemple de la construction du territoire des Etats-Unis (1789-1914) Préface Denis ALLAND Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) PARIS EDITIONS A. PEDONE 13, rue Soufflot 2013. En droit positif le territoire est appréhendé a travers la notion d’"intégrité du territoire » dans un soucis de sa préservation dans l’espace et donc de sa continuité dans le temps . Pour autant, le titre territorial prime ces autres titres, car il est le seul à fonder une compétence absolue de l’Etat (2). La notion de territoire ne s’épuise pourtant pas dans cette définition : elle désigne également, plus classiquement, le champ d’application des certaines compétences – en une définition qui tend à gagner de l’importance tant elle permet d’ouvrir certains espaces à un contrôle international que ne permet pas la souveraineté territoriale. L’ingérence, le problème (II) », V. not. C’est une thèse marginale car juridiquement contestable. La dissolution touche généralement des États fédéraux ou d’anciennes entités fédérées : République fédérale de Yougoslavie (RFY), URSS, Tchécoslovaquie. Dans ce cas, il ne s’applique qu’à la portion de territoire de l’État prédécesseur. 22En tant que titre de compétence, le territoire a les inconvénients de ses avantages : s’il permet une répartition spatiale des souverainetés étatiques, et assure ainsi leur coexistence, il favorise également l’absence de contrôle extérieur sur ce qu’il advient au sein des frontières étatiques. Il est interdit, sauf accord préalable et écrit de l’éditeur, de reproduire (notamment par photocopie) partiellement ou totalement le présent article, de le stocker dans une banque de données ou de le communiquer au public sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. Problème de l'hypocrisie résultant du rejet du fonctionnement interne. Améliorez-le, discutez des points à améliorer ou précisez les sections à recycler en utilisant {{section à recycler}}. Le territoire terrestre (sol, sous-sol, voies d’eau intérieures) ; Le territoire maritime (eaux intérieures, mers territoriales jusqu'à 12 milles marins, la zone contiguë, la ZEE (Zone d'économie exclusive) et le plateau continental ; Le territoire aérien (au-dessus des territoires terrestre et maritime).